Professions Immobilières

Obtenez votre carte professionnelle pour les activités soumises à la loi HOGUET

Objectifs

Délivrance de la carte professionnelle pour les activités soumises à la loi HOGUET et des documents attachés.

Nature de la prestation
  • Validation préalablre de l'aptitude professionnelle,
  • Dépôt du dossier de demande de carte professionnelle (1ère demande, modification ou renouvellement),
  • Dépôt du dossier de demande du Récépissé de déclaration préalable d'activité,
  • Dépôt du dossier d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle.

Dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises qui traite votre demande et vous remet le document justificatif approprié.

Coût

Carte professionnelle :

  • 1ère demande - modification - renouvellement : 120 €
  • Autres modifications  : 50 €

Délivrance d'un Récépissé de déclaration préalable d'activité : 80 €

Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle : 50 €

Horaires

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 (16h le vendredi)