Professions Immobilières

Obtenez votre carte professionnelle pour les activités soumises à la loi HOGUET

Objectifs

Délivrance de la carte professionnelle pour les activités soumises à la loi HOGUET et des documents attachés.

Nature de la prestation
  • Validation préalablre de l'aptitude professionnelle,
  • Dépôt du dossier de demande de carte professionnelle (1ère demande, modification ou renouvellement),
  • Dépôt du dossier de demande du Récépissé de déclaration préalable d'activité,
  • Dépôt du dossier d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle.

Dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises qui traite votre demande et vous remet le document justificatif approprié.

Coût

Carte professionnelle :

  • 1ère demande : 160  €
  • modification : 68 €
  • renouvellement : 130 €

Délivrance d'un Récépissé de déclaration préalable d'activité : 96 €

Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle : 55 €

 

 

Horaires

Le CFE vous accueille tous les jours sans rendez-vous de 9H à 12H, le mercredi étant plutôt un accueil axé sur la création et micro-entreprise réalisé par notre Espace Entreprendre. En dehors de ces horaires vous pouvez nous contacter par email ou par téléphone.

Dans l'actualité

En mai 2018, le règlement européen sera applicable.