Délivrance de la carte professionnelle pour les activités soumises à la loi HOGUET et des documents attachés.

• Validation préalablre de l'aptitude professionnelle,
• Dépôt du dossier de demande de carte professionnelle (1ère demande, modification ou renouvellement),
• Dépôt du dossier de demande du Récépissé de déclaration préalable d'activité,
• Dépôt du dossier d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle.

Dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises qui traite votre demande et vous remet le document justificatif approprié.

Carte professionnelle :

• 1ère demande : 160  €
• modification : 68 €
• renouvellement : 130 €

Délivrance d'un Récépissé de déclaration préalable d'activité : 96 €

Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle : 55 €

Le CFE vous accueille tous les jours sans rendez-vous de 9H à 12H, le mercredi étant plutôt un accueil axé sur la création et micro-entreprise réalisé par notre Espace Entreprendre. En dehors de ces horaires vous pouvez nous contacter par email ou par téléphone.

Obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

Lignes directrices conjointes entre la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin relatives à la mise en oeuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

TRACFIN ET LA DGCCRF ACTUALISENT
LES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB/FT) POUR LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L’IMMOBILIER