Accessibilité aux personnes handicapées

Permettez l'accès de vos établissements aux personnes handicapées...
la CCI vous présente son programme accessibilité...

 

Accessibilité aux personnes handicapées

 

Le 1er janvier 2015 reste l’échéance légale pour que les ERP de 5ème catégorie soient accessible.
L’obligation de mise en accessibilité concerne toutes les formes de handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif).
L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ne doit pas faire oublier les autres formes de handicap.

 


Outils pour votre dossier accessibilité :

Un guide pratique présente les obligations à respecter en matière d’accessibilité ainsi que les formalités à accomplir.

Estimer l'accessibilité de votre local avec un autodiagnostic.

 

L’Ad’ap est un calendrier pour la mise en accessibilité :
- dans le respect de la réglementation
- dans un délai limité
- avec une programmation des travaux et des financements sur 1 an ou 3 ans.
- seuls les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’ap) permettent de poursuivre le mise en accessibilité de son local, après le 1er janvier 2015.
-  guide pratique pour réaliser son Ad’ap 

 

Complément d’information sur l’Ad’ap : La lettre de l’Ad’ap

Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’ap


Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire :  Cerfa N°13824*03
Ad’ap portant sur plusieurs ERP :                                        Cerfa N°15246*01
Attestation d’accessibilité :                                                   Modèle-type

 

Registre d'accessibilité obligatoire pour tout ERP avant le 30/09/2017

Par le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 publié au JO le 30 mars 2017 (Article R111-19-60 du code de la construction et de l'habitation - CCH). Ce décret vient définir les conditions dans lesquelles les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, qu'ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public ce registre public d'accessibilité. L’arrêté du 19 avril 2017 paru au JO le 22 avril 2017 fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité et rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

·À quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public (Selon le décret : « Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. »).

·Quelle forme doit prendre ce registre ? article 3 de l’arrêté

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

·Que doit contenir le registre ? article 1 de l’arrêté

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces  qui varient selon la situation de l’ERP. L'arrêté détaille la liste des pièces (ou copies de pièces) que doit contenir le registre pour tous les ERP (y compris les ERP de 5 ème catégorie) :

Une présentation des prestations proposéespar l’ERP
Des pièces administratives et techniques sur le degré d’accessibilité de l’ERP :

Registre public d'accessibilité : guide d'aide à la constitution pour les établissements recevant du public.

La formation du personnel à l’accueil du public à travers :

la plaquette informative intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement
pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation décrivant les actions de formation  des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs, mise à jour annuellement, signée par l’employeur.

Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs….)

·Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ? article 4 de l’arrêté

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Plus d'information: http://www.developpement-durable.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e1

Démarchage abusif

Plusieurs petites entreprises, commerces, hôtels, professions libérales,... de la région Auvergne – Rhône-Alpes ont fait l’objet d’escroqueries utilisant une manière d’opérer particulière.

Dans le cadre d’un démarchage commercial agressif, voire même menaçant, réalisé par courrier, courriel, fax ou téléphone, des entreprises se faisant passer pour des organismes officiels ou agréés proposent aux professionnels la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.

Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire. Les dirigeants sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires. Des sommes comprises entre 490 et 1300 € sont ensuite indûment prélevées.

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a élaboré un petit guide sur la conduite à tenir en cas de démarchage abusif.  

  • A quoi reconnait-on un démarchage suspect ?
  • J'ai été démarché, que faire ?
  • J'ai été abusé, que faire ?

    Suivez le guide


ADRESSES

APF (Association des paralysés de France)
Tourisme et Handicaps
CERTU (Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques)
CFPSAA (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes)
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
LSF (Langue des Signes - sourds - surdité) 

 

 

 

CONTACTS

Correspondant accessibilité
M. Julien LEBIAN - téléphone : 04 78 62 54 30  ddt-sbea-sa@rhone.gouv.fr   Direction Départementale des Territoires du Rhône 165 rue Garibaldi 69401 LYON Cedex 03

Information Site Internet Préfecture du Rhône : Cliquez-ici


En savoir plus :

Prévention du démarchage abusif

Bonnes pratiques pour rédiger le registre d'accessibilité

Documents utiles sur l'accessibilité des bâtiments

Les locaux des professionnels libérales

Guide pour les hôtels et restaurants classés ERP 5