Nouveau formulaire "cerfa" simplifié

Commerces de proximité et locaux des professions libérales

Un nouveau formulaire "cerfa" simplifié : commerces de proximité et locaux des professions libérales Octobre 2018

Pour faciliter la démarche de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public non encore à jour de ses obligations, un nouveau formulaire officiel (cerfa n° 15797*01) est désormais disponible pour déposer une demande d'autorisation de travaux ou aménagement.

Il s'adresse exclusivement aux propriétaires et exploitants d'un ERP de 5ème catégorie, commerce (type M), restaurants, débits de boissons (type N) et locaux d'excercice de professions libérales.

Dans l'esprit de simplification des démarches de demandes d'autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP), une notice d’accessibilité simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie existants, sous forme de formulaire pouvant être renseigné directement en version numérique "Notice Accessibilité Simplifiée".

Cette "Notice Accissibilité Simplifiée" peut être utilisée pour les demandes de mise en accessibilité des ERP existants ne comportant ni cheminement, ni stationnement sur le domaine privé, ni local à sommeil. Les exploitants des autres ERP devront continuer à renseigner une notice plus exhaustive (notice plus compléte).
 

Ce formulaire simplifié, qui contient un guide pratique illustré, est disponible en cliquant sur le lien suivant : cerfa simplifié n° 15797*01 et si besoin le formulaire de demande de dérogation dans le cadre d'une démarche simplifié.

Pour aller plus loin sur les différentes pièces à télécharger pour monter un dossier : Cliquez-ici

Suite à cette démarche je dois mettre en place le "Registre d'accessiblité".