Urbanisme commercial

Réglementation SCOT, PLU, CDAC, rôle de la CCI...

L'urbanisme commercial a pour vocation de créer un aménagement commercial harmonieux sur le territoire. Les espaces commerciaux sont ainsi mieux définis et réglementés, en limitant notamment d'éventuelles nuisances (pollution visuelle, concurrence envers le petit commerce, difficulté de circulation, etc..)
La création de grandes surfaces, de zones et centres commerciaux et de zones piétonnes relèvent ainsi de l'urbanisme commercial.
L'urbanisme commercial est notamment construit à partir des lois nationales et de la définition du plan local d'urbanisme (PLU) et du schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). 

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) sont des documents de planification à long terme, dont l'objectif est de fixer les objectifs du développement durable d'un territoire intercommunal.
Les PLU précisent le droit des sols et permettent d'exprimer le projet de la commune sur l'intégralité de son territoire en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement.

Les outils 

CDAC

Rôle : Les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) délivrent les autorisations d'exploitation commerciale.

Les projets soumis à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sont :

  • Les créations de commerces de détail (ou d'ensembles commerciaux) dont la surface totale de vente est supérieure à 1 000 m2. Il peut s'agir d'une construction neuve ou de la transformation d'un établissement existant ;
  • Les extensions de commerces de détail (ou d'ensembles commerciaux) qui ont déjà une surface de vente de 1 000 m2 ou qui vont atteindre ce seuil après la réalisation du projet. Est entendu par extension tout espace utilisé pour la vente, qu'il soit fixe ou mobile, couvert ou non ;
  • Les changements de secteur d'activité de commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 2 000 m2. Ce seuil est abaissé à 1 000 m2 lorsque la nouvelle activité porte principalement sur des produits alimentaires ;
  • Les réouvertures au public, sur un même emplacement, de commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2, si les locaux n'ont pas été exploités pendant 3 ans.

Ne sont pas concernés :

  • Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500m², ou 1 000m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
  • Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles
  • Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires situées en centre-ville d'une surface maximum de 2 500m².

Principe de fonctionnement  du CDAC:

La commission est composée des membres suivants :

  • Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
  • Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
  • Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;
  • Le président du Conseil départemental ou son représentant
  • Le président du Conseil régional ou son représentant ;
  • Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
  • Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
  • 2 personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs
  • 2 personnalités qualifiées en en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation n'est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

Les critères de motivation des décisions ou des avis de la commission ont été précisés par le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.  Ces critères portent sur l'aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs. L'autorisation d'exploitation commerciale doit également être compatible avec le Document d'Orientations Générales (DOG) du SCoT.

Modalités pour le traitement des dossiers : 

2 cas de figure :

  • Si l'autorisation d'exploitation commerciale est accompagnée d'une demande du permis de construire,  le porteur de projet  dépose une demande d'autorisation unique en mairie. Le permis de construire tient désormais lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, excepté pour les cinémas. Dans ce cas de figure, le délai d'instruction est de 5 mois sans recours et de 10 mois en cas de recours devant la CNAC.
  • Lorsque le projet commercial ne nécessite pas de permis de construire, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale devra être adressée directement à la CDAC. A compter de l'enregistrement de la demande, la CDAC dispose d'un délai de 2 mois pour examiner le projet dont elle a été saisi. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle fait également l'objet d'un affichage à la porte de la mairie de la commune d'implantation du projet et, en cas d'autorisation, d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du projet. 

La demande doit être accompagnée d'un dossier comportant les éléments définis dans l'article R752-6 : cliquer sur le lien et dans l'article R752-7(pour les projet ne nécessitant pas de permis de construire) : cliquer sur le lien 

Recours :

Toute décision d'une CDAC peut faire l'objet d'un recours devant une instance nationale spécialisée : la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC).

Qui contacter pour plus d'informations ?

Le secrétariat de la CDAC du Rhône est assuré par les services de la préfecture :

Préfecture du Rhône

Bureau de l'urbanisme et des affaires domaniales

Secrétariat de la Commission départementale d'aménagement commercial

69419 Lyon cedex 03

Téléphone : 04 72 61 61 61

En savoir plus :

 

DPC (Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux)

Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux, est un moyen d'acquisition par les communes au même titre que le droit de préemption urbain ou le droit de préemption en ZAD. Il permet à une commune de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d'aliénation s'ils sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité préalablement défini. Le but est de conserver leur affectation commerciale et par là même de pérenniser la présence de ces commerces dans les centres villes ou les quartiers ou encore d'en diversifier l'offre.

Avant d'arrêter le périmètre, la commune doit recueillir l'avis consultatif des CCI ou des Chambres de métiers et de l'artisanat. Cet avis doit être rendu dans un délai de deux mois.