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ICPE : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Toute entreprise, suivant la nature de ses activités, de ses équipements ou de ses procédés, ou encore selon la nature et la quantité des produits stockés ou mis en œuvre, peut être soumise à la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Il existe 3 niveaux de classement :

  • Déclaration (D)

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées "arrêtés types".

Déclaration avec contrôle (DC) : L’installation soumis à déclaration fait en plus l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable. 

  • Enregistrement (E)

L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, déposer une demande d’enregistrement qui prévoit, entre autre, d’étudier l’adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Le préfet statue sur la demande après consultation des conseils municipaux concernés et du public.

  • Autorisation (A)

L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.

Non classé (NC) :

Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du maire.

Pour connaître votre classement, consultez la nomenclature sur le site du Ministère Nomenclature des ICPE ou contactez le service Environnement de votre CCI

Loi sur l'Eau

Inspirée de la nomenclature des installations classées, la nomenclature de la loi sur l'eau est une liste d'opérations regroupées en fonction de l'élément du milieu aquatique sur lequel elles ont leur impact principal : eaux souterraines, eaux superficielles à l'exclusion de la mer, mer, milieux aquatiques en général.

Les installations, ouvrages, activités ou travaux sont soumis, selon leur impact sur l'eau et le milieu aquatique, soit à autorisation préfectorale, soit à déclaration auprès du préfet.

La nomenclature Eau ne concerne pas les industriels déjà réglementés au titre des ICPE, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements. En revanche, les entreprises qui effectuent des rejets et prélèvements d'eau, qui réalisent des aménagements du milieu aquatique et qui ne sont pas concernés par la législation des installations classées peuvent entrer dans le dispositif de la nomenclature Eau.

Tableau de la nomenclature Loi sur l'Eau

Déchets

Le tri des 5 flux est obligatoire pour les entreprises depuis le 1er juillet 2016 (décret n°2016-288 du 10 mars 2016) :

Quels déchets ?

  • Papier/Cartons
  • Métal
  • Plastique
  • Verre
  • Bois

Qui est concerné ?

Tous les producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations, collectivités…) qui sont collectés par un prestataire privé ou qui sont collectés par le service public des déchets et qui génèrent plus de 1 100 litres/semaine de déchets (tous déchets confondus), seuls ou à plusieurs, sur une même implantation.

Plaquette d'information ADEME sur le tri des 5 flux