CERTIFICATION DE SIGNATURE

Mots-clés: 
Nature de la prestation

CERTIFICATION DE SIGNATURE

Pour faciliter la preuve de l'authenticité de ses documents commerciaux auprès des autorités étrangères, l'exportateur peut devoir faire certifier sa signature sur certains de ses documents commerciaux : factures pro-forma, listes de colisage, attestations diverses ...

La CCI Beaujolais est compétente pour effectuer cette certification matérielle de signature ou légalisation de documents sur les actes sous seing privé à caractère commercial ayant trait à une activité à l'international.

Par son sceau, la CCI certifie que la signature qui apparaît sur le document est bien celle du signataire de l'entreprise. Cette certification permet d'obtenir ultérieurement d'autres visas tels ceux de la Chambre de Commerce Franco-Arabe, des consulats étrangers, du Service de l'Apostille de la Cour d'Appel...

 

Procédure de dépot de signature