ACTUALITES REGLEMENTAIRES

  •  Accord de libre-échange UE-Singapour : entrée en vigueur le 21 novembre 2019

    Le texte de cet accord a été publié le 14 novembre 2019 et entrera en application le 21 novembre 2019.
     

  • BREXIT, le Conseil européen accepte une prorogation jusqu'au 31 janvier 2020
    le Conseil européen accepte une nouvelle prorogation jusqu'au 31 janvier 2020 afin de permettre la finalisation de la ratification de l'accord de retrait modifié.
     

  • Accord UE-Mercosur, UE-Vietnam, UE-Singapour
    Aucun de ces 3 accords n’est entré en vigueur à ce jour.
     

  • Règles Incoterms® 2020
    La nouvelle version des Incoterms® entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Quelles sont les nouveautés ?
     

  • Autoliquidation de la TVA à l'import en France
    Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont modifiées à compter du 01 janvier 2020.

  • Du nouveau pour vos formalités export !

L'ouverture de la nouvelle plateforme GEFI est reportée au 3 février 2020.

  • Consultation sur les équipements électriques et électroniques

La Commission européenne souhaite recueillir les avis des entreprises en ce qui concerne les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

  • Nouvelles mentions obligatoires sur facture !

A compter du 01 octobre 2019, deux nouvelles mentions seront à indiquer sur vos factures.

  • Nouveau portail internet de la douane française

Le 02 octobre 2019, le site douane.gouv.fr évolue. En plus des rubriques actuelles, les services en ligne qui étaient disponibles via pro.douane.gouv.fr sont intégrés au site douane.gouv.fr dans une nouvelle rubrique "Espace personnel".