ACTUALITES REGLEMENTAIRES

  Nouveau ! L'attestation de libre commercialisation exigée par l'Algérie en janvier 2018.

Conformément au dispositif de la nouvelle note de l’Association professionnelle des Banques et des Etablissements Financiers N° 947 du 26 Décembre 2017 ; l’Attestation de libre commercialisation dans le pays d’origine et/ou de provenance des produits exportés en Algérie est obligatoire pour toutes les importations et exigée lors des domiciliations bancaires des importations en Algérie.

La CCI est habilitée à viser cette attestation en procédant à une légilisation de signature de l'entreprise.

 

 Le Kazakhstan adhère au système des Carnets ATA depuis le 1er avril 2017

A compter du 1er avril 2017, le Kazakhstan est le 77ème territoire à mettre en application le système ATA. Les Carnets ATA sont acceptés pour :

- les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire.
- le matériel professionnel.
- les échantillons commerciaux pour la prospection
- les marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel.
- les effets personnels des voyageurs et les marchandises importées dans un but sportif.
- les animaux vivants

Les Carnets ATA sont acceptés pour les marchandises non accompagnées hormis par voie postale.

Langue de rédaction des carnets : l’anglais, mais la douane peut exiger  une traduction de la liste en kasakh ou en russe.

 Le statut d'opérateur économique agréé, clé d'entrée du nouveau Code des Douanes de l'Union

Le statut d'opérateur économique agréé (OEA) permet à toute entreprise exerçant une activité liée au commerce international d'acquérir un label de qualité sur les processus douaniers et sûreté-sécurité qu'elle met en œuvre. Deux statuts sont cités dans les textes :

- OEA-C pour les simplifications douanières ;
- OEA-S pour la sûreté-sécurité.

Le Code des douanes de l'Union (CDU) place le statut OEA au cœur du futur dispositif de sécurisation des marchandises. En contrepartie, l'opérateur OEA bénéficie de nouvelles et d'importantes facilitations douanières.

Le statut OEA devient donc un impératif pour bénéficier, demain, des nombreux avantages du CDU et constitue un passeport incontournable facilitant l'accès à de diverses facilitations douanières.

 

  Représentants en Douane enregistrés

A partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs souhaitant agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir certaines conditions.

La circulaire du 1er août 2017 - Modalités d’enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés - précise les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane.
Cet arrêté met en œuvre les dispositions de l’article 18 du Code des Douanes de l'Union (CDU) entré en application le 1er mai 2016 : il instaure la notion de représentant en douane enregistré (RDE) et fixe les conditions de cet enregistrement.

L'article 18 du Code de Code des Douanes de l'Union (CDU) prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane, qui peut être établi en France ou dans un autre Etat membre. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l'Union européenne sous certaines conditions.

Depuis le 1er mai 2016, toute personne enregistrée en tant que représentant en douane peut effectuer les formalités et actes douaniers en représentation directe (le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'autrui) ou indirecte (le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui).

A partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs qui souhaitent agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées par l’arrêté.

La représentation en douane recouvre un périmètre plus large que le seul dépôt de la déclaration en détail.

Source : www.douane.gouv.fr

Pour de plus amples informations : site des douanes