ATTESTATION CE

Attestation relative aux activités exercées 2005/36/ce.

Objectifs

L’attestation CE permet aux professionnels souhaitant s’installer de façon permanente ou effectuer des opérations à titre temporaire dans un pays de la Communauté Européenne de justifier de leurs qualifications professionnelles.

 

 

Nature de la prestation

Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont habilitées à délivrer des attestations dont la base juridique repose sur la Directive 2005/36/ce du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005.

Ce document est demandé principalement par le Luxembourg et la Belgique, afin de prouver dans le cadre de la création d’une entreprise dans un de ces deux pays, que le futur chef d’entreprise a exercé des fonctions précises en France.

Afin d’étayer la reconnaissance de ses qualifications professionnelles basées sur l’expérience professionnelle acquise en France, le demandeur doit fournir à la CCI :

- impérativement un extrait K-bis datant de moins de 3 mois,
- une carte d’identité ou passeport en cours de validité,
- éventuellement les diplômes qu’il souhaite faire figurer sur cette attestation.

Coût

Tarifs 2018

Horaires

Pour vos formalités à l'international, la CCI vous accueille les matins du lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 ; les après-midis sur rendez-vous uniquement.