Réglementation, informations juridiques, conseils pratiques...

Soldes, promotions, liquidations, déstockages, ventes au déballage, réglementations enseignes, ventes, ouverture dominicale, les baux commerciaux mention "Fait maison"...

 

Informations juridiques aux entreprises : Les conseillers de la CCI du Beaujolais vous accompagnent et répondent aux questions juridiques de votre entreprise.

Service commerce : 04 74 62 73 00. 

Vous trouvez en ligne les réponses adaptées et applicables à votre activité sur les thématiques suivantes : 

Fiches techniques :

Réforme des soldes en 2015 
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le calendrier des soldes pour 2015 : l'article 62 porte la durée des deux périodes fixes à 6 semaines et supprime les soldes flottants.

Réforme des soldes 2019

Le gouvernement veut réduire de 6 à 4 semaines en 2019 la période des soldes et les dates de début des soldes resteront inchangées.
 
Pour en savoir + :
- Communiqué de presse du Ministère de l'économie et des finances
- Communiqué de presse du CdCF/3c synthèse des conclusions de cette concertation
- Lien vers le rapport remis à Bruno le Maire par William Koeberle à l'issue de la concertation sur les soldes.
- Réforme des soldes : Travaux du Ministère de l’Economie pour réduire la durée des périodes de soldes de six à quatre semaines dès 2019.
 

 

Pour aller plus loin...

  • La vente

La vente et ses conditions
La vente en ligne - Rétractation pour le e-commerce
Réglementation et moyens de paiement
Délais de réclamation de paiement  

  • CHR restaurants et débits de boissons

Réglementation sur les prix, affichage, facturation spécifique aux CHR

Débit de boissons  (permis d'exploitation, licences, étalages et terrasses sur trottoirs)

Taxe sur les boissons sucrées

Affichage obligatoire des débits de boissons

Formation hygiène alimentaire  - Texte décret entré en application - Contrôle d'hygiène

La mention « Fait maison » en restauration 
Le titre de Maître restaurateur

Information des Services de l'Etat

CHR et Wifi
 
Chambres d'hôtes

Table d'hôtes

Le droit de bouchon 

Température de conservation

Redevances sur la diffusion de musique dans un commerce

Redevances sur la diffusion audiovisuelle dans un commerce